Certification
L’Association propose à ses membres un examen de droit spécifique portant notamment sur :
- La licéité de la collecte des preuves
- L’exploitabilité des preuves
- Le respect de la sphère privée
- Les normes civiles et pénales pertinentes aux activités d’investigation et de renseignement
- Les dispositions et la jurisprudence relatives aux activités d’investigation et de renseignement
- Les obligations liées à la Loi sur la protection des données
- Les normes pertinentes en droit international
L'examen
Les questions d’examen se basent sur un guide juridique à destination des professionnels de l’investigation et du renseignement d’affaires édité par l’Association. Le guide est transmis aux adhérents dès réception de la cotisation.
La réussite de cet examen :
- Confère le droit aux membres de l’Association de mentionner la certification « Swiss investigation and intelligence best practices» sur leur site avec le logo de l’Association
- Permet l’inscription de l’adhérent dans l’annuaire de l’Association, lequel est visible sur le site
- Vaut reconnaissance d’une formation minimale au sens de la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privé (LPSP).
Emolument
La cotisation annuelle pour les membres de l’association est fixée à CHF 100.-
L’émolument pour l’examen est fixé à CHF 50.-.
Les personnes déjà membres de l’association SWISSINTELL sont exemptées de l’émolument d’examen.