Certification

L’Association propose à ses membres un examen de droit spécifique portant notamment sur :

 

  • La licéité de la collecte des preuves
  • L’exploitabilité des preuves
  • Le respect de la sphère privée
  • Les normes civiles et pénales pertinentes aux activités d’investigation et de renseignement
  • Les dispositions et la jurisprudence relatives aux activités d’investigation et de renseignement
  • Les obligations liées à la Loi sur la protection des données
  • Les normes pertinentes en droit international

L'examen

Les questions d’examen se basent sur un guide juridique à destination des professionnels de l’investigation et du renseignement d’affaires édité par l’Association. Le guide est transmis aux adhérents dès réception de la cotisation.

La réussite de cet examen :

  • Confère le droit aux membres de l’Association de mentionner la certification « Swiss investigation and intelligence best practices» sur leur site avec le logo de l’Association
  • Permet l’inscription de l’adhérent dans l’annuaire de l’Association, lequel est visible sur le site
  • Vaut reconnaissance d’une formation minimale au sens de la Loi fédérale sur les prestations de sécurité privé (LPSP).

Emolument

La cotisation annuelle pour les membres de l’association est fixée à CHF 100.-

L’émolument pour l’examen est fixé à CHF 50.-.

Les personnes déjà membres de l’association SWISSINTELL sont exemptées de l’émolument d’examen.